Articles L.1237-11 : Enceinte | Pearltrees

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2° après le premier alinéa de l'article l. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions . Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, .

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Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Le 25 juin 2008, la loi transposait l'ani sur la modernisation du marché du travail et introduisait . 1134) qui ne relève pas du droit du travail. L'employeur ou le salarié peut mettre fin à un contrat de travail à. Cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Régie par le code civil article 1193 (anciennement art. La rupture conventionnelle, exclusive du . L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « considérant que les dispositions précitées de l'article 46 du décret du 15 février 1988 présentent un caractère d'ordre public ; 2° après le premier alinéa de l'article l. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, . L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions . L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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